1. CHAMP D’APPLICATION ET PARTIES CONTRACTANTES

 

1.1. Les présentes Conditions générales de vente, dans leur version en vigueur au moment de la commande concernée (ci-après les « CGV »), s’appliquent à la relation commerciale entre Schattner Diamonds KLG, Notkerstrasse 18, 9000 Saint-Gall, Suisse, IDE : CHE-176.512.758 (ci-après le « Vendeur »), et le client (ci-après le « Client »), pour les transactions effectuées dans la boutique en ligne suisse (https://www.schattner-diamonds.ch) (ci-après la « Boutique en ligne ») et/ou auprès du Vendeur par d’autres canaux.

 

1.2. Le Client peut consulter, enregistrer sur son ordinateur et/ou visualiser les CGV lors de la commande au moyen des liens disponibles dans la Boutique en ligne. Il appartient au Client, et le Vendeur le recommande, d’imprimer les CGV, par exemple au moyen d’une capture d’écran ou après avoir sélectionné le texte du site Internet.

 

1.3. Les produits proposés dans la Boutique en ligne sont exclusivement destinés aux consommateurs majeurs ayant leur résidence habituelle sur le territoire suisse et pouvant fournir une adresse de livraison en Suisse.

Au sens de la présente disposition, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un contrat à des fins relevant de ses besoins privés et/ou familiaux et non commerciaux.

Tout achat dans la Boutique en ligne à des fins commerciales est interdit. Sont notamment interdits la revente et la distribution à titre professionnel de marchandises commandées dans la Boutique en ligne.

 

1.4. Toute condition contractuelle divergente, notamment celles que le Client déclare applicables lors de l’acceptation du contrat, n’est valable que si et dans la mesure où elle a été expressément acceptée par écrit par le Vendeur.

 

1.5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

 

2. SERVICE CLIENTÈLE

 

Pour toute question, demande ou réclamation, le Client peut s’adresser au service clientèle du Vendeur :

Schattner Diamonds KLG

Téléphone : +41 78 913 51 15

E-mail : info@schattner-diamonds.ch

 

3. CONCLUSION DU CONTRAT

 

3.1. La Boutique en ligne constitue uniquement une invitation faite au Client à consulter les offres et à s’informer. Une prise de contact personnelle est obligatoire afin que le Vendeur puisse établir une offre pour le produit souhaité.

 

3.2. Une commande ferme n’est passée que lorsque le Client a communiqué toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat et confirmé avoir lu et compris les Conditions générales de vente.

La commande est passée par le renvoi écrit de l’offre du Vendeur. Un renvoi par e-mail est également accepté, à condition qu’un entretien personnel ait préalablement eu lieu.

Pour les nouveaux clients, la commande ne sera exécutée qu’après paiement du prix d’achat et réception de celui-ci sur le compte du Vendeur, à titre de paiement anticipé.

 

3.3. Après avoir passé sa commande, le Client reçoit par e-mail une confirmation automatique de commande récapitulant le contenu de sa commande.

Cette confirmation de commande ne constitue pas encore une acceptation de l’offre. Elle atteste uniquement que la commande a été reçue par le Vendeur.

 

3.4. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser la commande. Il n’est pas tenu de conclure un contrat sur la base d’une commande.

Une commande peut notamment être annulée ou refusée en cas de violation des présentes CGV ou s’il existe un soupçon raisonnable d’une telle violation.

Cela peut notamment être le cas si un Client n’a pas payé une commande antérieure ou si une couverture insuffisante de sa carte de crédit a été constatée lors d’une commande antérieure.

L’annulation de la commande et le refus de commandes futures sont également possibles si le taux de retour d’un Client est anormalement élevé et ne s’améliore pas malgré une information correspondante.

Une commande peut en outre être annulée s’il existe un soupçon que le Client agit en qualité d’acheteur professionnel et que celui-ci n’est pas en mesure de dissiper ce soupçon.

Le Vendeur peut également refuser de futures commandes s’il est établi ou s’il devait être établi que le Client revend les marchandises commandées à des fins commerciales.

Le Client sera informé par e-mail de toute annulation ou de tout refus.

 

3.5. Le contrat n’est conclu qu’au moment où le Vendeur déclare accepter la commande.

Le Vendeur est en droit, mais non dans l’obligation, d’accepter la commande du Client dans un délai de sept jours à compter de sa réception.

L’acceptation intervient par l’envoi au Client d’une confirmation de commande.

 

3.6. Les dispositions qui précèdent s’appliquent également lorsque, en raison du mode de paiement choisi, le Client a déjà payé le prix d’achat ou donné un ordre de paiement avant la conclusion du contrat.

Si, pour quelque raison que ce soit, le contrat n’est finalement pas conclu, le Vendeur en informera le Client après examen de la commande et remboursera le paiement anticipé.

Si le contrat est conclu uniquement pour une partie des marchandises commandées, le Client en sera informé dans la déclaration d’acceptation, c’est-à-dire dans l’e-mail contenant la facture et la confirmation de commande.

Dans ce cas, le remboursement portera sur les marchandises qui ne peuvent pas être livrées.

 

3.7. Si la commande comprend plusieurs articles, le contrat n’est conclu que pour les articles expressément mentionnés dans l’e-mail contenant la facture et la confirmation de commande.

 

4. PRIX, EXPÉDITION ET LIVRAISON

 

4.1. Tous les prix indiqués dans la Boutique en ligne comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.

Le Vendeur informe le Client des éventuels frais de livraison ainsi que des frais supplémentaires, par exemple pour une commande express ou un emballage cadeau, dans le formulaire de commande immédiatement avant la validation de la commande.

 

4.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des articles proposés.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

 

4.3. Sauf convention contraire, la livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

Les livraisons sont exclusivement effectuées en Suisse.

Le Vendeur informe, le cas échéant, le Client du délai de livraison au cours du processus de commande et/ou dans l’e-mail contenant la facture et la confirmation de commande.

 

4.4. Après la remise des marchandises au transporteur, le Client reçoit de celui-ci une confirmation d’expédition par e-mail contenant un code de suivi lui permettant de suivre la livraison.

 

4.5. Dès réception de l’e-mail contenant la facture et la confirmation de commande, le Client est tenu d’accepter les marchandises.

Les demandes de modification et d’annulation ne peuvent plus être prises en compte ou ne le seront qu’à la discrétion du Vendeur et à titre volontaire.

 

4.6. Lors de la livraison à l’adresse indiquée par le Client, toute différence de quantité apparente doit être signalée immédiatement au transporteur.

Toute différence de quantité non apparente doit être signalée par écrit au Vendeur dans un délai de cinq jours suivant la réception des marchandises. Voir l’article 2 relatif au service clientèle.

 

4.7. Si une livraison ne parvient pas au Client malgré la confirmation d’expédition du transporteur ou si le Client ne reçoit aucune communication du transporteur dans les deux jours suivant la confirmation de commande, il doit contacter immédiatement le service clientèle du Vendeur. Voir l’article 2 ci-dessus.

 

5. PRÉSENTATION DES MARCHANDISES, DÉLAIS DE LIVRAISON ET DISPONIBILITÉ

 

5.1. Les illustrations de marchandises figurant dans les publicités, prospectus, dans la Boutique en ligne ou sur d’autres supports sont fournies uniquement à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.

Il en va de même des informations relatives aux différentes marchandises, celles-ci étant fournies uniquement à titre informatif.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les marchandises présentées dans la Boutique en ligne et de limiter le nombre d’articles pouvant être achetés par un Client.

 

5.2. Certaines marchandises présentées dans la Boutique en ligne ne peuvent pas être commandées ou achetées directement par l’intermédiaire de celle-ci.

Le Client doit impérativement prendre contact avec le Vendeur afin que le produit puisse être adapté à ses besoins personnels.

 

5.3. Toutes les informations figurant dans la Boutique en ligne concernant la disponibilité et les délais de livraison des marchandises sont fournies sans garantie.

 

5.4. Si le Vendeur ne peut pas respecter un délai de livraison pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas d’indisponibilité de la marchandise due à un cas de force majeure, il en informe immédiatement le Client et lui communique, le cas échéant, un nouveau délai de livraison estimé.

 

5.5. La livraison est soumise à la condition que le Vendeur soit lui-même approvisionné correctement et dans les délais par ses fournisseurs.

Les cas de force majeure, tels que les grèves et autres conflits du travail, les troubles, les guerres, les catastrophes naturelles ainsi que les blocages de livraison imposés par un fabricant ou un fournisseur en amont, ne constituent pas un retard de livraison imputable au Vendeur.

Le Vendeur n’est pas responsable des retards de livraison causés par des fabricants ou des tiers.

 

5.6. Les marchandises sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

Dans des cas exceptionnels, des erreurs ou des corrections peuvent survenir, notamment lorsque plusieurs Clients commandent simultanément la même marchandise.

Le Vendeur n’est pas responsable d’une insuffisance des stocks ou de l’indisponibilité des marchandises.

 

5.7. Si toutes les marchandises commandées ne sont pas disponibles, le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles.

S’il apparaît, après la conclusion du contrat, que certaines marchandises ou l’ensemble des marchandises ne peuvent être livrées pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, le Client est en droit de résilier le contrat.

 

6. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Le Vendeur n’accorde au Client aucun droit contractuel de rétractation ou de retour.

Les droits du Client au titre de la garantie restent toutefois pleinement applicables.

La raison pour laquelle le Vendeur n’accorde pas de droit de retour ou de rétractation est que tous les produits Schattner Diamonds sont fabriqués sur mesure pour le Client.

Les produits ne sont pas préfabriqués et leur fabrication dépend d’une sélection ou d’une spécification individuelle effectuée par le Client.

Les produits sont clairement personnalisés selon les besoins personnels du consommateur.

 

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Le Vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du montant de la facture concernée et à l’encaissement définitif et sans réserve de la totalité du prix d’achat.

Pour les Clients domiciliés en Suisse, le Vendeur est autorisé à procéder à une inscription correspondante au registre des pactes de réserve de propriété.

 

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Nous traiterons votre commande sans délai, mais uniquement après réception de votre paiement.

Les informations et instructions relatives au paiement vous seront communiquées avec l’offre.

 

9. CESSION

 

Le Vendeur se réserve le droit de céder ou de mettre en gage auprès de tiers les créances échues relatives au prix d’achat résultant de la livraison des marchandises, y compris les éventuelles échéances de paiement partiel, les intérêts moratoires et les frais de rappel.

 

10. TRANSFERT DES PROFITS ET DES RISQUES

 

10.1. L’obligation du Vendeur est une obligation d’expédition et est exécutée par la remise des marchandises au transporteur.

À compter de l’expédition, le risque de détérioration accidentelle ou de perte accidentelle des marchandises est transféré au Client.

Le Vendeur n’est pas responsable des fautes commises par le transporteur auquel il a fait appel.

 

10.2. Une éventuelle prise en charge des frais de transport par le Vendeur, convenue dans un cas particulier, n’a aucune incidence sur le transfert des risques.

 

11. OBLIGATION DE CONTRÔLE ET DE RÉCLAMATION, GARANTIE

 

11.1. Les écarts de qualité, de couleur, de dimensions, de finition ou de conception qui sont usuels dans le commerce, techniquement inévitables ou dus aux matériaux ne constituent pas des défauts.

 

11.2. Le Client est tenu d’examiner les marchandises livrées dès que cela est raisonnablement possible dans le cours normal des affaires et de signaler immédiatement tout défaut constaté au service clientèle du Vendeur. Voir l’article 2 ci-dessus.

À défaut, les marchandises sont réputées acceptées.

Dans tous les cas, les marchandises sont réputées acceptées si le Client ne signale pas les défauts par e-mail au service clientèle dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la livraison.

 

11.3. Les défauts qui ne pouvaient pas être détectés lors d’un contrôle conforme au paragraphe précédent doivent être signalés immédiatement au service clientèle après leur découverte.

À défaut, les marchandises commandées sont également réputées acceptées en ce qui concerne ces défauts.

 

11.4. Avant de retourner les marchandises, le Client doit contacter le service clientèle. Voir l’article 2 ci-dessus.

Cette communication peut intervenir en même temps que la réclamation concernant les défauts conformément aux articles 11.2 et 11.3 ci-dessus.

Le service clientèle indiquera au Client la procédure à suivre.

Les marchandises défectueuses ne pourront être retournées qu’après réception de ces instructions.

Les éventuels frais de transport liés à un tel retour sont à la charge du Vendeur.

Les marchandises retournées par le Client redeviennent la propriété du Vendeur lorsque la garantie est exécutée au moyen d’une livraison de remplacement.

 

11.5. Le Vendeur assure la garantie en remédiant aux défauts.

À la discrétion du Vendeur, il sera procédé soit à une exécution ultérieure, notamment à la réparation du défaut, soit à la livraison d’un produit de remplacement exempt de défauts.

Si ni l’exécution ultérieure ni la livraison d’un produit de remplacement ne sont possibles, la garantie prendra la forme d’une résolution du contrat.

Si une exécution ultérieure n’est pas possible, la garantie prendra la forme d’une résolution du contrat.

 

11.6. Si l’exécution ultérieure échoue, le Client est en droit de se retirer du contrat.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de défauts mineurs.

Tout droit à une réduction du prix est exclu.

Cette exclusion de responsabilité s’étend également à toutes les prétentions concurrentes des droits de garantie, qu’elles découlent du contrat conformément aux articles 97 et suivants du Code suisse des obligations, d’un acte illicite conformément aux articles 41 et suivants du Code suisse des obligations, d’une contestation du contrat pour cause d’erreur conformément aux articles 23 et suivants du Code suisse des obligations ou d’un autre fondement juridique.

 

11.7. Le Client ne bénéficie d’aucune garantie au sens juridique du terme.

Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les descriptions fournies par des tiers, notamment par d’autres clients dans le cadre des évaluations publiées dans la Boutique en ligne ou sur les comptes du Vendeur sur les réseaux sociaux.

 

11.8. Les limitations et réductions de délais mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas aux prétentions résultant de dommages causés par le Vendeur, ses représentants légaux ou ses auxiliaires :

• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ;

• en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation, ainsi qu’en cas de comportement frauduleux ;

• dans le cadre d’une promesse de garantie, lorsqu’une telle garantie a été convenue ;

• dans la mesure où la législation sur la responsabilité du fait des produits est applicable.

12. DOMMAGES LIÉS AU TRANSPORT

 

Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport apparents, le Client doit immédiatement signaler ces dommages au transporteur et prendre contact sans délai avec le Vendeur.

L’absence de réclamation ou de prise de contact n’a aucune conséquence sur les droits légaux du Client ni sur leur exercice, notamment sur ses droits de garantie.

L’obligation de signaler les défauts dans les délais conformément aux articles 11.2 et 11.3 demeure toutefois applicable.

En signalant les dommages, le Client aide le Vendeur à faire valoir ses propres droits à l’encontre du transporteur ou de l’assurance transport.

 

13. RESPONSABILITÉ

 

13.1. La responsabilité du Vendeur pour faute légère est exclue.

La responsabilité du Vendeur pour les actes de ses auxiliaires est entièrement exclue.

 

13.2. Le Vendeur n’est notamment pas responsable des dommages résultant de l’une des causes suivantes :

1. stockage, réglage ou utilisation des marchandises de manière inappropriée, contraire au contrat ou illégale ;

2. utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles ;

3. cas de force majeure, notamment dommages dus aux éléments naturels, à l’humidité, aux chutes, aux chocs ou à d’autres événements similaires dont le Vendeur n’est pas responsable, ainsi que les décisions ou mesures prises par les autorités.

14. PROTECTION DES DONNÉES

​

La collecte et le traitement des données personnelles du Client par le Vendeur sont expliqués dans la Déclaration de confidentialité.

Celle-ci fait partie intégrante des présentes CGV.

La Déclaration de confidentialité peut être consultée sous la rubrique « Déclaration de confidentialité ».

 

15. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

 

Le droit suisse est exclusivement applicable.

À l’égard des consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

Tout litige résultant des présentes Conditions générales de vente ou en relation avec celles-ci relève de la compétence du tribunal matériellement compétent de Saint-Gall.

 

16. CLAUSE DE SAUVEGARDE

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles, invalides ou inexécutables, cela n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions.

Dans un tel cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide ou inexécutable par une disposition juridiquement valable et exécutoire se rapprochant autant que possible de l’intention économique de la disposition initiale.

 

Dernière mise à jour : 8 novembre 2024